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Conditions Générales de Vente

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Généralités

Le présent extrait des conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») est issu des CGV et des CGP intégralement reproduites et affichés dans les locaux de la société COMPTOIR DE L’OCEAN INDIEN (COI) accessibles à la clientèle. Les CGV et CGP s’appliquent à l'ensemble des ventes et matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») et des prestations de services réalisées par COI (ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »), réalisées sur le territoire de la Réunion. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ».

Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commandes, sont inopposables au Vendeur et/ou Prestataire, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

I – Dispositions relatives aux CGV

Article 1 - Commandes

Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible. La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après acceptation par écrit du Vendeur et accord écrit du Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de vente TTC, selon l’importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.

Article 2 - Livraison – Réception

Le délai de livraison des Produits est de 3 mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Professionnel. Le cas échéant, le point de départ du délai de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.

Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais en cas de force majeure telle que définie sous l’article 22 ci-après et devra en informer le Client en temps opportun.

Article 3 – Transfert de propriété –Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques liés auxdits produits au Client, sera réalisé au moment de la livraison par le Vendeur au Client.

Article 4 – Garantie

Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des Produits dont la défectuosité est établie.

Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat:

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client est déchu de ses droits à la garantie et le Vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité :

  • si le Produit a été entretenu ou réparé par une personne autre que le fabricant, le Vendeur ou les réparateurs agréés,
  • si les repères (plombs) apposés par le Vendeur ont été déplacés, descellés ou enlevés,
  • s'il le Produit été transformé ou modifié sans l'autorisation écrite du fabricant lui-même et ce quel que soit la nature ou l'importance de la transformation ou de la modification,
  • si les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces que le fabricant n'utilise pas pour le montage d'origine ou qu'il n'a pas homologuées,
  • si la panne est due à une négligence du Client, une utilisation anormal ou inappropriée du Produit ou contraire aux prescriptions eu égard à sa destination, une utilisation dans des conditions tous terrains, épreuves, courses, compétitions et essais, guerre étrangère, émeutes ou mouvements populaires,
  • si la panne est due à une erreur d'exploitation du Client ; ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.

Sont aussi exclues de la garantie les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l’âge du Produit (l'usure normale est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées et leur temps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert), vandalisme, collision, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d’entretien (suivant préconisation du fabricant), usage du Produit.

La garantie ne couvre pas les dommages indirects et exclut la prise en compte des conséquences d’un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d’exploitation).

II – Dispositions relatives au CGP

Article 5 - Fiche de réception

Dès sa signature par le Client ou par la personne accréditée à cet effet par le Client, la fiche de réception établie en double exemplaire constitue un bon de commande de prestations de services et d’achat de pièces de rechange induites par la prestation à réaliser.

Article 6 - Devis

En fonction du prix de la prestation, il sera établi un devis des prestations à effectuer sur le Produit. Le devis est considéré comme une intervention payante.

Le prix du devis viendra en déduction du prix de la prestation prévue audit devis dans l'éventualité où elle est réalisée par le Prestataire. Si le Client ne fait pas réaliser la prestation objet du devis, le prix payé reste acquis au Prestataire.

Article 7 - Travaux

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences. Il en informera alors le Client.

Article 8 - Accessoires et objets personnels

Le Prestataire n’est pas responsable des appareils, accessoires et effets personnels laissés par le Client dans son véhicule.

III – Dispositions communes aux CGV et CGP

Article 9 – Paiement

L'intégralité du prix de vente, déduction faite de l'acompte, devra être réglé au plus tard à la livraison du Produit au Client.

Sauf accord préalable, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du Produit par le Client.

Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou Prestataire. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur et/ou Prestataire pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. En outre, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.

Article 10 – Enlèvement du Produit par le Client

Le Client prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition et s'acquitter du solde ou du prix de l'intervention entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de remise éventuellement prévue entre les Parties.

Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 15 euros par jour de retard. En l’absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant la demande écrite de prise de livraison du Produit, le Vendeur et/ou le Prestataire disposera librement du Produit et l'acompte, ainsi que les frais de devis resteront acquis au Vendeur et/ou au Prestataire, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.

Article 11 - Réserve de propriété

LE VENDEUR ET/OU LE PRESTATAIRE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS, TAXES ET TOUS FRAIS ACCESSOIRES.

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur et/ou au Prestataire, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les Produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur et/ou au Prestataire, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.

Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur et/ou du Prestataire sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur et/ou au Prestataire toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.

Le Vendeur et/ou le Prestataire est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et/ou du Prestataire et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur et/ou le Prestataire.

Article 12 - Médiation

En cas de litiges, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation en saisissant le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile :

  • par voie électronique sur le site du Médiateur www.mediateur-cnpa.fr,
  • en téléchargeant le formulaire de saisine (rubrique Contactez-nous du site www.mediateur-cnpa.fr) et en l’envoyant par courrier : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ou par mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Article 13 - Informatique et Libertés

Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par le Vendeur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur, ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ce droit peut être exercé en vous adressant au Service Relation Client – COI – 21 rue Gustave Eiffel ZAC 2000 97420 Le port. Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto- verso d’une pièce d’identité.

Article 14 - Attribution de compétence

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Saint Denis. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.