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Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société « COI » (ci-après dénommée le «Vendeur ») avec ses Clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant du Client.

Article 2 - Commandes


Les commandes sont adressées au siège social du Vendeur par tout moyen conforme aux usages (courrier, téléphone, télécopie, e-mail, etc) et ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte équivalent à 30 % du montant de la commande, à valoir sur le montant total facturé de la commande. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte.

Article 3 - Livraisons


Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande, à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner l’annulation de la commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article 5 ci-après.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elle qu’en soit la cause.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application de l’article L.133-4 du Code de commerce.

Article 4 – Garantie


Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie porte sur les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au Client. Elle consiste dans l’échange ou la réparation des pièces dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.

Article 5 - Exonération de responsabilité en cas de force majeure


Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur quelle qu’en soit l’origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par le Vendeur de ses obligations dans des conditions normales.

Article 6 - Réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS ET BIENS LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT TOTAL DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS TAXES ET FRAIS ACCESSOIRES.

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.
Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.

Article 7 - Conditions de paiement

Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ils sont payables comptant à la date de facturation Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal, par mois de retard, à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. En outre, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.

Article 8 - Droit applicable - Attribution de compétence


Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Saint Denis de la Réunion, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Article 9- Informatique et Libertés


Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par le Vendeur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur.